Conditions Générales de Vente

ARTICLE I. DEFINITIONS

1.1. « Nous » ou « Bike2B » : la SRL ADN Bike2B, dont le siège est à sis Rue du Tivoli 4, à 5030 Gembloux, Belgique, et enregistrée à la B.C.E. sous le n°0760.976 .876 ;

1.2. « Vous » ou « le Client » : le Client, le partenaire ou l’acheteur intéressés par les marchandises, équipements, produits et formations de Bike2B ;

1.3. « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libéral ;

1.4. « Site Internet » : désigne le sites internet de Bike2B permettant au Client de passer des commandes (https://www.bike2b.be pour les professionnels et [*] pour les Consommateurs). Sites Internet au pluriel désigne indistinctement l’ensemble des Sites internet de Bike2B.


ARTICLE II. QUI SOMMES-NOUS ?

Bike2B est un agent commercial et distributeur de matériels et équipements de vélos. Fort de son expérience dans le monde du cyclisme, elle propose également des formations destinées aux professionnels du secteur.


ARTICLE III. CHAMP D’A PPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels, conclus entre Bike2B et le Client. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, en ce compris sur nos Sites internet, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute commande ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et celles des présentes conditions générales, celles de l’offre primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire. Pour toute commande passée sur nos Sites Internet, le Client reconnait expressément que les conditions générales lui ont été présentées avant la commande et qu’il accepte intégralement être lié par celles-ci. Les présentes conditions générales sont à tout moment consultable sur nos Sites internet. BIKE2B se réserve le droit de modifier ses conditions générales, à l’égard des Consommateurs, à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web, les bons de commandes et factures. S’agissant des entreprises au sens du code de droit économique (CDE) avec lesquelles BIKE2B est en relation d’affaires constantes, ce dernier informera le Client des modifications apportées et il pourra être invité à les accepter expressément, le cas échéant. En tout état de cause, à défaut de les contester endéans les de 10 jours calendrier qui suivent leur notification, celles-ci seront considérées comme acceptées irrévocablement par le Client. Toutes modifications des présentes s’appliqueront aux commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.


ARTICLE IV. OFFRE ET COMMANDE

Pour passer commande, le Client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe Bike2B par téléphone, courrier, email ou au moyen d’un formulaire en ligne sur les Sites internet. Bike2B adresse au Client un bon de commande ou facture relatif à ces produits et/ou services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au Client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les Consommateurs. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Bike2B. Bike2B se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un impayé, partiel ou non, même relatif à une commande antérieure. Le Client reconnait expressément que BIKE2B collabore avec des agents commerciaux indépendants qui n’ont pas mandat pour engager BIKE2B. De ce fait, l’offre ne sera contraignante pour BIKE2B qu’à partir du moment où l’un de ses mandataires a marqué accord sur l’offre. BIKE2B se réserve ainsi le droit de ne pas ratifier une offre ou Contrat qui a été émis par l’un de ses agents commerciaux, et ce même si un acompte a déjà été versé, auquel cas il sera remboursé au Client. L’offre valablement émise et signée présente un caractère irrévocable. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de la confirmation de commande ne peut être admise, sauf accord exprès et préalable de BIKE2B. Les commandes et confirmations de commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable 1 mois à dater de son émission. Toutefois, BIKE2B se réserve le droit de modifier son offre - pendant sa période de validité - tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Toute offre inclut strictement les prestations qui y sont mentionnées et n’inclut par conséquent notamment pas les prestations préparatoires et accessoires n’étant pas expressément décrites dans l’offre. Tout bon de commande et/ou offre, accepté par les deux parties ou leur mandataire engagera chacune d’elles dans les conditions décrites ci-après.


ARTICLE V. PAIEMENT

En règle, les commandes sont facturées avant livraison pour les Consommateurs et à la livraison pour les Clients professionnels. Les formations sont toujours facturées dans leur intégralité par anticipation. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège du Bike2B. Les factures sont payables au comptant à défaut de stipulation contraire mentionnée sur la facture. Toute commande/livraison pourra automatiquement être suspendue en cas de défaut de paiement d’une seule facture à échéance (même si la facture n’est pas afférant à la commande/livraison suspendue). Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du Bike2B au plus tard huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté ladite facture et ne pourra plus la contester. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les Consommateurs. Pour les professionels, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts. Nonobstant ce que qui précède, cette indemnité ne pourra être inférieure à [150] euros. Les Sites Internet ne sont pas une plateforme de paiement en ligne. Les Sites Internet mettent à la disposition des Clients le service « Stripe ». Pour bénéficier du service de paiement par « Stripe », le Client devra disposer d’un compte « Stripe ». Il sera alors soumis aux conditions générales de « Stripe ». Nous sommes tiers au contrat entre le Client et « Stripe ». Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des données encodées par le Client et des transactions effectuées par celui-lui à l’occasion du passage d’une commande en ligne. De même, Nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service « Stripe ».


ARTICLE VI. PRIX

Le prix des produits et/ou des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises. Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du Client. Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés. Nonobstant la période de validité de l’offre fixée à [1] mois, BIKE2B pourra librement adapter ses prix de vente définitifs à toute hausse des prix catalogues des produits commandés, qui surviendrait dans l’intervalle. Le cas échéant, préalablement, BIK2B informera le Client de cette hausse des prix afin de lui permettre de choisir la suite utile donnée à sa commande conformément aux dispositions de la section relative à la « Disponibilité ».


ARTICLE VII. DELAIS

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par Bike2B, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif. La responsabilité du Bike2B ne pourra être engagée que si s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde. Le Client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par Bike2B.

Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur et dans le cas d’une commande concernant uniquement la livraison de marchandise, la date ou les délais de livraison des marchandises convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations, en ce compris en cas de retard de nos propres fournisseurs. Dans cette hypothèse, Bike2B devra en informer le Client au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf indication contraire de notre part, le Client reconnait que ce délai supplémentaire accordé ne pourra être inférieur à 60 jours ouvrables. Si le bon de commande ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à six mois, à compter de l’accord sur le bon de commande.


ARTICLE VIII. RESERVE DE PROPRIETE

Bike2B reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le droit de propriété des produits n'est transmis au Client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de Bike2B jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au Client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au Client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit. Tant que Bike2B possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le Client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le Client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le Client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le Client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété de Bike2B. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de Bike2B afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances. L’ensemble des frais relatifs à la récupération du matériel sera imputé au Client.


ARTICLE IX. DROIT DE RETRACTATION – UNIQUEMENT CONSOMAMTEUR

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le Consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du Bike2B dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier à Bike2B qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs. Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le Consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le Consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du Bike2B, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Consommateur. Bike2B restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits. Le Consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit. Le Consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique. De même, le Consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.


ARTICLE X. CLAUSE DE DEDIT

Si le Client résilie anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et Bike2B (hors droit de rétractation), il devra dans ce cas payer Bike2B, outre le prix des marchandises et prestations déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant total de la commande ou de la livraison restant à effectuer, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par Bike2B. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation de ladite commande. En pareille hypothèse, si un acompte a déjà été versé, il ne sera dès lors pas restitué et pourra être déduit par Bike2B des montants dus par le Client en application du présent article. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, Bike2B sera redevable envers le Client, en cas de résiliation anticipée de notre part pour convenance personnelle, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation de ladite commande. Les sommes versées par le Consommateur Bike2B lui seront restituées. Toutefois, Bike2B sera en droit de retenir les sommes correspondantes au montant des prestations et livraisons déjà accomplies.


ARTICLE XI. LIVRAISON ET/OU EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande n’est livrée au Client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le Client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.


ARTICLE XII. RECEPTION DE LA COMMANDE ET RECLAMATION

Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 5 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le Client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande dont les éventuels vices apparents seront considérés comme couverts et qui sera présumée de manière irréfragable comme conforme à ce qui a été commandé. Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis Bike2Be devront être formulées par écrit, dans un délai de 5 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, Bike2B aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.


ARTICLE XIII. PROPRIETE INTELLECTUELL E

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers des Sites internet ou du catalogue de Bike2B sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur les Sites internet ou le catalogue de Bike2B. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit. Tous les supports de cours, catalogues, brochures, documentations techniques et renseignements établis ou fournis par Bike2B demeurent sa propriété intellectuelle. Ces documents ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de Bike2B. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de Bike2B. Bike2B n’assume aucune responsabilité quant au contenu des documents communiqués et ne garantit pas qu’ils ne soient pas exempts d’erreur. Le Client ne peut réaliser aucune reproduction des supports fournis par Bike2B, tant à titre commercial que gratuit.


ARTICLE XIV. GARANTIES

Garantie légale pour tous les Clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 de l’ancien Code civil, Bike2B est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation d’un vice caché, le Client devra agir dans un délai de 60 jours à partir de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 de l’ancien Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel. Bike2B s’exonère de la garantie prévue au sein de la présente section à l’égard de tout acheteur professionnel et, en particulier, à l’égard des acheteurs spécialisés présumés disposer des qualités suffisantes pour déceler l’existence de tout vice, même caché.

Garantie légale complémentaire pour les Clients ayant la qualité de Consommateurs

Conformément à l’article 1649quater de l’ancien Code civil, le Client qui a la qualité de Consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le Consommateur Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour Bike2B ou causerait un sérieux désagrément au Consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au Consommateur. Bike2B et le Client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci. Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, Bike2B ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit. Le Consommateur est tenu d’informer Bike2B de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le Consommateur vis-à-vis de Bike2B. Ces documents doivent être conservés par le Consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents. Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou de Bike2B. En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité de Bike2B sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Bike2B ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

Garanties du fabricant

Bike2B offre la garantie offerte par le fournisseur ou le fabriquant, sans que le contractant puisse exiger une indemnisation plus élevée que celle-ci. La garantie exclut, entre autres, toute utilisation inadéquate du matériel, toute négligence ou tout dommage de quelque nature qu’il soit, ainsi que tout manquement à l’entretien selon les prescriptions décrites dans le carnet d’entretien et par le fabricant/fournisseur. Toute intervention externe Bike2B entraînera l'exclusion de la garantie.

Matériaux

Si le Client impose à Bike2B un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées de Bike2B, cette dernière est déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.


ARTICLE XV. INTERNET ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel les Sites internet sont actuellement ou seront à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le Client accepte que Bike2B ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation des Sites internet (ainsi que des éventuelles applications) de Bike2B ou d’internet, suite aux risques précités. Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par Bike2B puissent servir de preuve.


ARTICLE XVI. CAS DE FORCE MAJ EURE

Bike2B ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment- sans que cette liste ne soit limitative-, considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Bike2B ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Bike2B et qu’il n’est pas démontré que Bike2B a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Bike2B, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Bike2B. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Bike2B, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Bike2B et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.


ARTICLE XVII. PACTE COMMISSOIRE EXPRES

BIKE2B est en droit de résoudre, de plein droit et sans intervention judiciaire, toute commande par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations pendant 1 mois, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à BIKE2B, outre le payement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du solde des prestations/équipements restant à facturer, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par BIKE2B. Cette indemnité sera payable à la date de la résolution dudit contrat. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, BIKE2B n’est pas en droit d’appliquer la présente clause.


ARTICLE XVIII. RESPONSABILITE

Toutes nos obligations constituent des obligations de moyens. Nous ne pourrons donc pas être tenus responsables si, en dépit des efforts fournis, le résultat attendu par le Client n’est pas atteint. Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de notre part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, notre responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas le montant de la commande litigieuse. Afin de répondre à la demande, le Client marque expressément son accord pour que nous sous-traitions tout ou partie des formations.


ARTICLE XIX. ILLEGALITE

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.


ARTICLE XX. NON RENONCIATION

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.


ARTICLE XXI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par Bike2B, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Namur.